Pierre Bourdon (EN) — Le contentieux indemnitaire de la nullite du contrat adminis

Le contentieux indemnitaire de la nullite du contrat adminis краткое содержание

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La nullite du contrat administratif irregulier suppose sa disparition retroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectues sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le creancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son debiteur. Les indemnites obtenues sont sensiblement equivalentes a la remuneration a laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maitrise toutes les subtilites du contentieux indemnitaire de la nullite du contrat administratif ici expliquees.