PLANQUE JEAN-CLAUDE (EN) — Determination de la personne morale pena

Determination de la personne morale pena краткое содержание

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L'instauration de la responsabilite penale des personnes morales a ete unanimement presentee comme l'une des innovations majeures du Code penal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilite laisse un tres grand nombre de questions en suspens. Le legislateur a confie le soin a la doctrine et a la jurisprudence d'y repondre. Cette etude precise les regles de cette nouvelle responsabilite et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi a la creation d'un veritable droit penal des personnes morales.