CHARBIT NICOLAS (EN) — Droit de la concurrence et le secteur public

Droit de la concurrence et le secteur public краткое содержание

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Cette etude decrit les trois principaux mecanismes a l'?"uvre dans la mutation actuelle du secteur public economique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?"uvre des directives communautaires de liberalisation (secteur de l'energie, des postes et telecommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission a la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautes europeennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent a un renouvellement des principes d'organisation du secteur public economique et a une evolution dans l'application des regles de concurrence.