JEAN-CLAUDE BOUAL (EN) — Service public et principe de precaution

Service public et principe de precaution краткое содержание

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A la frontiere du juridique et du politique, le principe de precaution, se laisse difficilement enfermer dans une definition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traites europeens. Sa mise en oeuvre concerne particulierement les services publics. Il ne doit pas inciter a l'abstention mais a l'action preventive. Mais dans le cadre de la construction europeenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zero n'existant pas, l'expert, seul n'est pas le depositaire de la Verite : juge et citoyen doivent etre eclaires pas le debat public.