DUFEAU VALERIE (EN) — Sujetions exorbitantes du droit commun e

Sujetions exorbitantes du droit commun e краткое содержание

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Pour executer les taches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procedes du droit prive. Mais la plupart du temps les exigences propres a l'action administrative lui font obligation de recourir aux regles speciales du droit administratif qui comportent par rapport a celles du droit prive des derogations dont les unes conferent des prerogatives sans equivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujetions speciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privees.