POISSON JEAN-MARC (EN) — Droits de l'homme et les libertes fondam

Droits de l'homme et les libertes fondam краткое содержание

Droits de l'homme et les libertes fondam - описание и краткое содержание, автор POISSON JEAN-MARC (EN), читать бесплатно онлайн на сайте электронной библиотеки Lib-King.Ru.

Le principe de separation des autorites administrative et judiciaire a donne naissance a une juridiction administrative autonome chargee du controle de la puissance publique. La protection des libertes repose donc sur deux ordres de juridictions distincts. Au juge judiciaire la connaissance des atteintes aux libertes par les personnes privees ; au juge administratif la connaissance des atteintes par les personnes publiques. Cette dualite de juridictions est-elle, en definitive, la meilleure des solutions pour assurer la sauvegarde de la liberte du justiciable? Rien n'est moins sur.