Claire Maugey-Motte (EN) — Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte краткое содержание

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Le droit francais de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu evolue depuis 1838, et des illegalites continuent d'etre commises a l'encontre des personnes privees de leur liberte. Cet ouvrage dresse un etat des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les regles fixees par le legislateur s'appliquent aux prefets, maires, commissaires de police, directeurs d'hopitaux, medecins, infirmiers, directeurs de centres penitentiaires, juges et avocats.