Helene Muscat (EN) — LE DROIT FRANCAIS DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE FACE AU DROI

LE DROIT FRANCAIS DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE FACE AU DROI краткое содержание

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Le droit de la responsabilite pecuniaire applicable aux autorites publiques connait, principalement depuis une vingtaine d'annees, d'importantes evolutions. Les autorites de l'Union Europeenne s'immiscent dans le domaine de la responsabilite publique en affirmant des principes qui doivent le regir. L'objet de cet ouvrage est de jauger cette intervention et de rechercher si elle est de nature a induire des evolutions en droit administratif francais. La marche vers un droit administratif commun a tous les pays membres semble bel et bien amorcee...